PORTABILITÉ PRÉVOYANCE

Depuis le 1er juin 2015, la portabilité de la garantie prévoyance s'applique dans le sport !

La loi de sécurisation de l'emploi a généralisé le principe de portabilité des droits en matière de prévoyance et de santé.

Auparavant, un ancien salarié pouvait continuer à bénéficier de la couverture à laquelle il accédait dans le cadre de son dernier emploi si l'entreprise relevait du champ des accords nationaux et interprofessionnels (ANI). Ce qui n'était pas le cas pour les salariés du secteur sport.

Depuis le 1er juin 2015, tout salarié bénéficie du droit au maintien, à titre gratuit, de la couverture santé et de la prévoyance en cas de cessation de son contrat de travail et ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde).

Comment s'organise la portabilité ?

- Le salarié qui a quitté l'entreprise doit bénéficier de l'indemnisation par l'assurance chômage (rupture conventionnelle, échéance d'un CDD, licenciement pour faute simple ou grave, fin d'un contrat d'apprentissage).
Ce qui exclut le salarié démissionnaire, le salarié licencié pour faute lourde, le salarié en retraite.
- Aucune cotisation ne peut être demandée au salarié qui a quitté l'entreprise. Le financement est mutualisé et les salariés encore présents dans l'entreprise contribuent au financement de la prévoyance des salariés qui l'ont quittée.
- Les garanties sont maintenues pendant 12 mois maximum dès la cessation du contrat de travail.
- Le salarié doit avoir bénéficié de la couverture collective prévoyance pendant son contrat de travail.
- Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise. Si elles évoluent pour les salariés de l'entreprise, l'ancien salarié doit en bénéficier également.
- Le maintien des garanties de prévoyance ne peut conduire le salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
- Le salarié doit justifier auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien de garanties, des conditions prévues par la loi.
- L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail remise au salarié et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail, au risque de devoir des dommages et intérêts au salarié.
- Le salarié qui a quitté l'entreprise n'est pas obligé d'accepter la portabilité. Il peut y renoncer ou ne pas faire valoir ses droits.
- Si le salarié retrouve un emploi avant la fin de la période de portabilité, il doit en informer son ancien employeur afin que celui-ci mette fin aux garanties.

Pour plus de renseignements : CRIB Sport 53 au CDOS 53 - Tél. 02 43 67 10 30 - mayenne@franceolympique.com