• La complémentaire obligatoire santé dans la branche sport : tout ce qu'il faut savoir pour être prêt le 1er janvier 2016 !


L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la Loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 organisent la généralisation de la complémentaire santé à tous les employés du secteur privé. A compter du 1er janvier 2016, les entreprises auront l'obligation de financer au moins à 50% une couverture santé collective pour tous leurs salariés.

Qu'en est-il pour les associations sportives employeuses ?

Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir pour remplir ses obligations en tant qu'employeur.

Date d'application : 1er janvier 2016.

Obligation pour tous les employeurs de la branche sport relevant de la CCNS de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, même pour ceux qui emploie un salarié une heure par semaine.

La couverture proposée par l'employeur doit respecter la couverture minimum convenue entre les partenaires sociaux de la branche sport (dit « R1 »). La cotisation mensuelle globale de cette couverture minimum est fixée à 33 euros. L'employeur doit au minimum prendre en charge 50% de cette cotisation (16,50€), le reste étant à la charge du salarié.
(Contenu de la garantie « R1 » disponible sur le site du CoSMoS accessible aux adhérents).

Le salarié peut choisir d'étendre la garantie à ses ayants droit ou choisir d'améliorer le contenu de sa garantie. Les coûts supplémentaires sont à sa charge. L'employeur peut décider d'y participer financièrement (part soumise à cotisations et impôts).

Adhésion obligatoire pour tous les salariés.
Possibilité pour un salarié de refuser s'il entre dans un des cas de dispense suivants :



La demande de dispense du salarié doit être faite avant le 1er janvier 2016 par courrier indiquant qu'il a été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix et précisant le cas de dispense qu'il invoque (joindre le justificatif éventuellement exigé).

Bien que l'employeur ait le choix de l'organisme assureur, à condition de respecter les bases conventionnelles, trois organismes ayant répondu à l'appel d'offre des partenaires sociaux de la branche sport sont recommandés : B2V Prévoyance, Mutex et Umanens.
(Coordonnées des organismes sur le site du CoSMoS accessible aux adhérents).

A noter que la Loi du 1er juin 2014 organise les conditions de la portabilité des garanties (couverture du salarié qui perd son emploi et qui perçoit des indemnités de l'assurance chômage).

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