INFO CRIB SPORT – Employeur : la déclaration sociale nominative, c'est pour quand ?

Le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 fixe les conditions de passage à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui sera obligatoire pour tous les employeurs à compter de janvier 2017.
Calendrier de passage à la DSN :
• 1er juillet 2016 : passage obligatoire à la DSN pour les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales annuelles supérieures à 50.000€ ; et pour les tiers mandatés ayant été redevables en 2014 d'un montant de cotisations et contributions sociales supérieur ou égal à 10 millions d'euros (total des mandants) (ex. « tiers de confiance » mandatés par des clubs sportifs).
• Janvier 2017 : passage obligatoire à la DSN pour tous les employeurs.

Pénalités en cas de défaut de production de la DSN : 2,50€ par salarié manquant figurant sur la dernière déclaration mensuelle remise par l'employeur, plafonnée à 750€ par mois et par employeur, quel que soit l'effectif.

Les employeurs ayant recours au Chèque Emploi Associatif (CEA) ne sont pas concernés.

C'est un tiers qui fait les bulletins de salaire de mon association. Que dois-je faire ?
Il convient de vous rapprocher de ce tiers afin de vous assurer qu'il respectera les conditions de mise en place de la DSN.

Si c'est le CDOS 53, qui fait vos bulletins de salaire, vous n'avez rien à faire ! C'est le CDOS 53, tiers de confiance de l'URSSAF, qui procèdera à la DSN, à compter de janvier 2017.

Mais au fait, la DSN, c'est quoi ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de la paie. Pour en savoir plus : http://www.dsn-info.fr/