CNOSF France Olympique - CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif)
Comité Départemental Olympique et Sportif
Mayenne
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Complémentaire santé : obligations de l'employeur et du salarié.
Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'Accord national interprofessionnel de janvier 2013, chaque employeur a l'obligation de financer au moins 50% d'une couverture santé collective pour tous ses salariés. Les partenaires sociaux de la branche sport ont défini un panier de soins minimums et ont convenu de tarifs avec des organismes assureurs. Deux obligations s'imposent pour l'employeur d'une part, et pour le salarié d'autre part : 1. Dès l'embauche de son premier salarié, l'employeur a l'obligation de souscrire, auprès d'un assureur, une complémentaire santé respectant le panier de soins minimums défini par les partenaires sociaux. Même si l'employeur a le choix de l'assureur, il est fortement conseillé de s'adresser aux organismes assureurs qui se sont engagés à respecter le panier de soin et les tarifs définis par les partenaires sociaux. En cas de contrôle, l'employeur doit pouvoir justifier qu'il a souscrit une telle assurance. 2. Le salarié a l'obligation de souscrire à la complémentaire santé de son employeur répondant aux conditions conventionnelles (couverture et tarifs). Il peut améliorer sa couverture en souscrivant, à ses frais, une sur-complémentaire ou couvrir son conjoint, son concubin pacsé et ses enfants. Pour les employeurs qui ne seraient pas, il est urgent qu'ils se mettent en règle vis-à-vis de leur obligation. Face aux nombreuses interprétations erronées, il nous paraît important d'insister sur le caractère obligatoire, pour le salarié, de souscrire à la complémentaire santé de son employeur. Il ne peut en être dispensé que dans des cas fixés par la loi et à condition de le justifier par écrit en produisant la preuve qu'il entre dans le cas de dispense avancé. En effet, s'il ne couvre pas un de ses salariés, l'employeur doit pouvoir justifier que celui-ci entre dans un cas de dispense. Nous insistons plus particulièrement sur trois cas de dispense : 1. Si le salarié qui vient d'être embauché dispose, à titre personnel, d'une complémentaire santé, il peut être dispensé de la complémentaire de son employeur mais uniquement jusqu'à l'échéance de son contrat en cours. Au-delà, il est obligatoirement couvert par l'employeur. A noter que les salariés embauchés avant le 1er janvier 2016 et qui étaient dispensés parce qu'ils avaient une complémentaire santé en cours, sont maintenant obligatoirement couverts par leur employeur, leur contrat personnel étant arrivé à son terme (sauf s'ils entrent dans un autre cas de dispense). 2. Si le salarié est couvert par l'assurance complémentaire de son conjoint, il ne peut prétendre à être dispensé de la complémentaire de son propre employeur, que si l'assurance de son conjoint est obligatoire. Si elle est facultative, il ne peut prétendre à être dispensé. 3. Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, ce qui est fréquent dans la branche sport, il choisit l'employeur chez qui il sera couvert et peut prétendre à être dispensé chez ses autres employeurs. Une dernière précision importante sur la dispense : Chaque année, l'employeur doit présenter la couverture obligatoire aux salariés qui en étaient dispensés l'année précédente et chaque salarié doit demander une nouvelle dispense et présenter les justificatifs. En effet, si le salarié n'entre plus dans un des cas de dispense, il est obligatoirement couvert par son employeur. 1. Pour être accompagné dans la mise en place de la complémentaire santé, contacter Marie BÉCHÉ au CDOS 53 – Centre de ressources sport – 02 43 67 10 30 ou mayenne@franceolympique.com. |
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