ASSOCIATIONS : MESURES DÉROGATOIRES



Suite à la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, des ordonnances ont été prises pour assouplir les obligations relatives aux associations. Voici ce qu'il faut retenir des aménagements pris :

• Prorogation de 3 mois des délais pour approuver les comptes et pour convoquer l'Assemblée générale de l'association.

• Prorogation de 3 mois du délai de transmission des comptes rendus de justification des subventions obtenues en N-1.

• Possibilité de réunion par visioconférence ou audioconférence de l'Assemblée générale de l'association, même si les statuts ou le règlement intérieur ne le prévoient pas ou l'interdisent.

• Possibilité de réunion à distance (visio, audio, écrit) des instances d'administration ou de direction des associations, même si les statuts ou le règlement intérieur ne le prévoient pas ou l'interdisent.

• Pas de sanction si une déclaration obligatoire (ex. changement d'administrateurs) n'a pas pu être effectuée du fait du confinement (délai + 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire).


Consulter le schéma des mesures dérogatoires.

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