Date limite de déclaration des dons pour l'exercice 2024

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux doivent déclarer les dons perçus et les reçus émis auprès de l'administration fiscale. Pour l'exercice comptable 2024, la date limite de déclaration dépend de la date de clôture des comptes :

• Si l'exercice se termine le 31 décembre 2024, la déclaration devra être faite au plus tard le 2 mai 2025 (le 1er mai étant un jour férié).
• Si l'exercice se clôture à une autre date, l'association dispose de trois mois après cette date pour transmettre la déclaration.

La déclaration doit indiquer le montant total des dons reçus et le nombre de reçus émis. Elle se fait via www.demarches-simplifiees.fr.

Pour vous accompagner dans cette formalité, un guide utilisateur est mis à votre disposition par l'Administration.
Pour vous assurer que votre association peut délivrer des reçus fiscaux, une démarche de rescrit fiscal est ouverte aux associations.

⚠️ Attention : Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. Il est donc essentiel pour les associations concernées de bien respecter ces délais.

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