CNOSF France Olympique - CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif)
Comité Départemental Olympique et Sportif
Mayenne
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Remboursement des frais des bénévoles : attention au risque de requalification
Dans une décision rendue le 19 mars 2025, la Cour d'appel de Paris rappelle qu'un remboursement forfaitaire de frais à un bénévole peut être assimilé à un avantage en nature. Cette pratique est de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion d'une association. Par définition, un bénévole n'est pas rémunéré. Il peut toutefois être indemnisé des frais qu'il a effectivement engagés dans le cadre de ses activités : déplacements, repas, achats de matériel, etc. Pour éviter toute requalification en rémunération déguisée, avec les conséquences fiscales et sociales que cela implique, certaines règles doivent impérativement être respectées. Le remboursement des frais ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si, et seulement si : • Les frais ont été engagés dans le cadre strict des missions confiées au bénévole et en lien direct avec l'objet de l'association. • Les dépenses sont remboursées à l'euro près, sur présentation de justificatifs établissant leur réalité. • Chaque remboursement s'appuie sur une note de frais dûment remplie, accompagnée des pièces justificatives originales, signée par le bénévole, vérifiée et validée par un responsable autorisé. • Les dépenses doivent être enregistrées en comptabilité. Il est également obligatoire de conserver l'ensemble des justificatifs pendant une durée de dix ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. |
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